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vanille300
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   Posté le 02-05-2006 à 23:42:23   Voir le profil de vanille300 (Offline)   Répondre à ce message   Envoyer un message privé à vanille300   

Fauteurs de troubles pouvant porter atteinte à l'ordre public (déjections sur le trottoir, morsure, fugue), les animaux qui partagent notre vie tombent parfois sous le coup de la loi. Alors, faites de votre compagnon un citoyen bien sous tous rapports.

Chiens et chats, les papiers qu'il doit posséder

* L'attestation de vente (obligatoire) :

Signée par vous-même et le vendeur, elle doit vous être remise par celui-ci au moment de l'achat d'un animal de race.

Ce document stipule qu'à compter de la date inscrite vous devenez propriétaire du chien ou du chat.

Y figurent la date et le prix de la vente, la race, le numéro de tatouage, les vaccinations effectuées ainsi que d'autres renseignements relatifs à l'identité de l'animal.

En cas d'annulation de vente pour vice caché ou vice rédhibitoire (par exemple : maladie de Carré, dysplasie coxofémorale) ou vice de consentement (faux pedigree, violence) vous en avez besoin pour obtenir un remboursement total ou partiel des frais engagés.


* Un certificat de donation :

Il est souhaitable lorsque vous héritez d'un animal ou si il vous est offert.


* Le certificat de naissance :

Dans les deux cas, le certificat de naissance comportant le nom, le sexe, la race, la taille, le numéro de tatouage, la couleur de la robe, les noms des ascendants sur 3 générations ainsi que le nom du producteur de l'animal acheté doit également vous être remis ; il vous permettra d'inscrire provisoirement votre nouveau compagnon au Livre des origines françaises.


* Le certificat de tatouage :

Indispensable aussi. Il assure à l'animal une véritable protection en cas de perte ou de vol.

S'il est récupéré par la fourrière, il peut y rester jusqu'à un minimum de 8 jours.

Grâce à ce numéro indélébile gravé dans l'oreille ou sur la cuisse, votre chien ou votre chat peut être rapidement et facilement indentifié puisqu'il est enregistré sur un fichier central informatisé.

Exigé dans les campings, les centres de vacances, les pensions et pour les expositions se déroulant à l'étranger, le tatouage peut faire l'objet de modification en cas de changement d'adresse ou de propriétaire : il suffit de renvoyer la carte T au Fichier central canin ou au Fichier central félin.

Autres animaux, les papiers qu'il doit posséder

* Les poissons, oiseaux, rongeurs ou autres animaux n'ont pas besoin de papiers :

Ils n'ont pas besoin de papiers pour entrer sous un nouveau toit. Seule la facture du vendeur remise au moment de votre achat attestera que vous êtes le seul nouvel heureux propriétaire d'une de ces bêtes à poil ou à plumes !


* Exception à la régle, si vous décidez de faire participer un oiseau à des expositions :

Votre volatile doit alors obligatoirement être bagué.

Fournis par les sociétés ornithologiques, ces anneaux de métal mentionnent l'année et le numéro de référence de l'élevage tout en garantissant l'âge et l'origine de l'oiseau.


* Pour votre rongeur :

Pour votre rongeur les accords en cas de maladies ou de décès sont à établir entre le vendeur et vous. Il n'exitse aucun texte légal.


* Avant d'acheter un animal protégé :

Renseignez-vous sur ses origines (par exemple auprès du WWF, Fond mondial pour la nature).

Vous risquez en effet d'être condamné à payer de fortes amendes s'il n'est pas né en élevage.

Malgré l'interdiction d'importation et de vente qui pèse sur certaines espèces menacées d'extinction, quelques endroits les proposent quand même à la vente.

Ses attitudes par rapport aux autres

* L'assurance non spécifique de votre chien est la "multirisque habitation" :

Votre chien Médor croque les mollets de votre tante Justine ou votre adorable chat Isis griffe jusqu'au sang la truffe du boxer de votre voisine. Et vous voila dans l'obligation de réparer les dégâts. L'addition peut être salée. La bonne nouvelle...est que celle-ci est couverte par votre contrat "Multirisques habitation" (plus ou moins selon les cas).

Lisez attentivement votre contrat, car il existe des assureurs qui refusent de prendre en charge certains animaux (chiens considérés comme "dangereux", par exemple).


* L'article 1385 du Code civil stipule que votre animal est sous votre entière responsabilité :

Même si ses "incivilités" ont été commises hors de votre domicile parce qu'il s'est perdu ou a fugué.

Seule échappatoire juridique possible, prouver que votre animal, ordinairement plutôt civilisé, était au moment des faits en état de "légitime défense".

Si par exemple une personne pénètre dans votre propriété sans y avoir été invitée malgré la présence d'un panneau "chien méchant", vous pouvez invoquer sa faute et être ainsi déchargé de toute responsabilité en cas de morsure ou de lacération de pantalon.


* Si votre animal mord ou provoque un accident pendant qu'il est gardé :

Par des gens à qui vous l'avez confié le temps de vacances, c'est à eux de se porter garants des dégâts provoqués même si par ailleurs, vous conservez la responsabilitié de votre compagnon à quatre pattes.

Idem en cas d'incidents se déroulant lors d'une visite chez le vétérinaire, dans un centre d'éducation ou encore au chenil: c'est à chaque fois la responsabilité du professionel qui est engagée.


* Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 6 janvier 1999 (soit en janvier 2000) :

Les chiens entrant dans la catégorie des "chiens d'attaque" doivent être obligatoirement stérilisés en plus d'être déclarés à la mairie.


* Pour les chiens d'attaque et les "chiens de garde et de défense" :

Ils doivent impérativement être muselés et tenus en laisse dans tous les lieux publics, y compris les cages d'escaliers.


* Jusqu'à 457 euros d'amende pour les "vocalises" de Médor laissé seul le soir :

Vous pouvez en effet être condamné quand votre chien s'inquiète trop bruyamment de votre absence tardive.

S'il est impossible à vos voisins de vous interdire d'héberger dans votre appartement un chien aussi aboyeur soit-il, la loi les autorise par contre à porter plainte pour tapage nocturne.


* Les déjections canines peuvent faire l'objet d'un procès verbal :

Interdites de séjour sur les trottoirs, les déjections canines peuvent faire l'objet d'un procès-verbal d'un montant pouvant aller jusqu'à 183 euros à Paris. Instituée dans l'optique d'assurer une certaine hygiène en milieu urbain cette mesure a également pour objectif de limiter le nombre d'accidents provoqués par des glissades sur des excréments.


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