| | vanille300 | | Administratrice |
|  Posté le 07-12-2006 à 19:17:06   
| Les forums de discussion, ces lieux déchange et de discussion sur un thème donné (Journal Officiel du 16 mars 1999), se multiplient sur Internet.
Les internautes disposent de cette tribune virtuelle pour échanger des idées, des informations voire des fichiers de manière interactive et rapide.
Ces forums ont pour mot dordre : liberté dexpression. La liberté dexpression est un principe constitutionnel défini à larticle 11 de la Déclaration des Droits de lHomme et du Citoyen du 10 août 1789. Il sagit de « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de lhomme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de labus de cette liberté dans les cas déterminée par la loi ».
Cependant de nombreux débordements ont pu être constaté sur Internet. En effet, outre des propos illicites contraires à lordre public ou aux bonnes murs, de plus en plus dinternautes en profitent pour régler leur compte via les forums de discussion : ils mettent en ligne des propos diffamatoires et injurieux à lencontre dune personne déterminée ou déterminable.
Il ne fait plus aucun doute depuis la loi sur la confiance dans léconomie numérique du 21 juin 2004, quen plus des publications dans la presse écrite et audiovisuelle, les publications sur Internet et notamment les messages diffusés sur un forum de discussion à accès restreint ou non sont soumises aux dispositions de la loi sur la presse du 29 juillet 1881.
Or, la loi sur la presse condamne expressément et sévèrement la diffamation et linjure, quelles soient publiques ou non.
Un petit rappel simpose : La diffamation, prévue à larticle 29 du 29 juillet 1881, est définie comme étant « toute allégation ou imputation dun fait portant atteinte à lhonneur ou à la considération de la personne ou du corps constitué auquel le fait est imputé ».
Linjure, précisée à lalinéa 2 du même article, sentend de « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne referme limputation daucun fait ».
Lintention de nuire de lauteur de la diffamation ou injure est présumée. Linfraction de diffamation nexiste et nest punissable que le si le fait diffamatoire a fait lobjet dune publicité, cest-à-dire a été porté à la connaissance du public par tous moyens. La publicité est caractérisée car le message diffamatoire ou injurieux est mis en ligne et accessible à plusieurs personnes via le forum.
Internet est un moyen de communication qui permet en un simple clic la modification ou la suppression des propos illicites. Etablir la preuve dune diffamation ou injure dans un forum de discussion est donc parfois difficile. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que les infractions « de presse » se prescrivent par trois mois à compter de la diffusion du message diffamatoire ou injurieux (article 65 de la loi du 29 juillet 1881).
Que peut donc faire la personne victime dune injure ou dune diffamation dans un forum de discussion on-line ? Et plus précisément quels moyens de preuve dispose-t-elle pour confondre lauteur de tels propos illicites ?
Il est tellement facile de faire disparaître les preuves sur Internet que la première chose à garder à lesprit est dagir et réagir vite.
En lespèce, il sagit de prouver un fait ; la preuve seffectue donc par tous moyens.
Voici la marche à suivre lorsquune personne découvre des propos diffamatoires ou injurieux dans un forum de discussion on-line et désire constituer des preuves pour poursuivre lauteur de linfraction:
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1. Enregistrer ou imprimer la page Web incriminée
Il sagit de la preuve la plus facile à effectuer par la personne victime dun message diffamatoire ou injurieux dans un forum de discussion. Il est nécessaire de garder une trace électronique de linfraction avant que cette dernière ne soit effacée.
Mais quelle sera la force probante de cette preuve ? Le juge pourra-t-il sy fier lors de la poursuite de lauteur de linfraction ?
Il faut savoir que les preuves électroniques depuis la loi du 13 mars 2000 et du décret dapplication du 31 mars 2001 sont acceptées et ont la même force probante que les preuves écrites. Larticle 1316-1 du Code civil dispose, en effet, que « lécrit sous forme électronique est admis en en preuve au même titre que lécrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et quil soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir lintégrité ».
Larticle 1316-3 du Code civil précise que « lécrit sur support électronique a la même force probante que lécrit sur support papier ».
Il en est de même pour la signature électronique prévue à larticle 1316-4 : la signature doit permettre lidentification de la personne, lintégrité de lacte, la fiabilité du système.
Le fait denregistrer la page Web sur laquelle se trouvent les propos diffamatoires ou injurieux pourra constituer un commencement de preuve mais naura pas une force probante indiscutable. Son intégrité pourra être mise en jeu.
En général, les personnes sur les forums utilisent un pseudonyme ; leur identification est donc difficile.
Par ailleurs, une page Web enregistrée sur support électronique ou imprimée peut avoir été préalablement modifiée.
2. Etablir un constat par un huissier ou par un agent assermenté de lAgence de la Protection des Programmes
La deuxième démarche possible pour poursuivre lauteur dune injure ou dune diffamation est de faire établir un constat par une tierce personne.
Lhuissier est un professionnel du droit qui peut se rendre sur le forum de discussion et enregistrer la page Web.
Le constat d'huissier de justice va contenir à la fois des mentions authentiques (date et immatricule de l'huissier de justice) qui valent jusqu'à inscription de faux et des mentions où sont décrites les constatations matérielles qui valent à titre de simples renseignements (article 1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945). Mais ces renseignements et lenregistrement de la page Web sera une preuve établie par un professionnel du droit impartial, objectif.
Cette preuve est donc plus « objective » que la simple preuve effectuée par la victime.
Le constat par huissier, pour être reconnu comme preuve par le juge, doit respecter les règles de validité. La victime de la diffamation ou injure ne doit en aucun cas intervenir lors de létablissement du constat qui est établi par lhuissier seul (TGI Paris, 4 mars 2003).
Le recours à lAgence de la Protection des Programmes est vivement conseillé. En effet, ces agents assermentés sont habilités à constater les infractions dans les lieux publics mais surtout sur Internet.
Ils peuvent ainsi établir la preuve et la conserver. Cette dernière est reconnue par le juge.
Elle permet détablir linfraction et sa remise est plus difficile. La personne qui a établi le constat est un professionnel qui engage sa responsabilité sil ne respecte pas la loi.
3. Contacter le responsable du forum ou le modérateur
La personne diffamée ou injuriée dispose dun droit de réponse sur le forum. Elle a donc la possibilité de demander, dans les trois mois de la diffusion du message litigieux, au responsable du forum de mettre en ligne sa réponse. Ce droit de réponse va lui permettre de faire valoir ses droits mais nétablit quune preuve indirecte de linfraction constatée.
La personne diffamée ou injuriée peut contacter le responsable du forum pour linformer de la présence desdits propos. Dès lors que le responsable a connaissance effective, il a tout intérêt à agir promptement pour faire cesser cette diffusion afin de ne pas voir sa responsabilité civile et pénale engagée (article 6 de la loi sur la confiance dans léconomie numérique du 21 juin 2004).
Une fois informé, le responsable du forum a tout intérêt à ôter le message injurieux ou diffamatoire. Ce message nest plus en ligne mais ce nest pas pour autant quil nexiste plus. En effet, le responsable du forum a lobligation de conserver les données relatives aux contributeurs du forum. Comme le souligne la loi sur la confiance dans léconomie numérique en son article 6, les prestataires techniques sont tenus de conserver des données permettant lidentification des personnes auteurs de propos illicite.
Par ailleurs, les forums acceptent rarement que des personnes anonymes accèdent à ce lieu déchange. Le risque est trop grand car il faut garder à lesprit que le responsable du forum, léditeur du site Web sera tenu pour responsable et pourront être déclarer coupable de complicité.
Le responsable du forum prévenu pourra ainsi garder les informations et le contenu des messages pour les transmettre par la suite à lautorité judiciaire qui lui en fera la demande.
4. Porter plainte
Avec les preuves précitées, une action pénale est possible.
Larticle 48-6° de la loi du 29 juillet 1881 précise que dans le cas de diffamation envers des particuliers
et dans le cas dinjure
, la poursuite naura lieu que sur la plainte de la personne diffamée ou injuriée ».
Une fois la plainte formulée, une enquête pourra être ouverte pour permettre notamment lidentification de lauteur de la diffamation ou linjure. La police ou la gendarmerie aura la possibilité de rechercher les preuves de linfraction.
Lauteur pourra être identifié grâce à son nom dutilisateur et login enregistré sur le forum ou grâce à son adresse IP. Les hébergeurs et les fournisseurs daccès ne sont, en effet, pas tenus au secret professionnel, ils ont lobligation de fournir les informations permettant lidentification de la personne qui a commis linfraction. Des fournisseurs daccès octroient des adresses IP fixes qui permettent une identification plus rapide que les adresses IP aléatoire grâce au DHCP. Dans tous les cas, il est désormais possible de connaître la personne qui sest connectée à telle heure via telle adresse IP.
Par ailleurs, une action civile est également envisageable.
Une assignation en référé est une bonne solution pour faire cesser le trouble en urgence et obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
De plus, une décision du 5 mai 2004 a précisé que le Tribunal de grande instance (et non le Tribunal dinstance) était compétent en matière daction civile pour diffamation et injure sur Internet. Il a été déclaré quau regard de la loi du 1er août 2000, Internet constituait un moyen de publication. La notion « par voie de presse » visait également les pages disponibles sur le Réseau. Le Tribunal de grande instance est compétent pour juger des actions civiles engagées en matière de diffamation et dinjure sur Internet.
Avec la loi sur la confiance dans léconomie numérique, les services de lInternet, qualifiés de communication au public en ligne, sont concernés par les dispositions relatives à la communication audiovisuelle.
Un message diffusé sur Internet et notamment dans un forum de discussion constitue bien une publication par voie de presse.
Que le forum de discussion soit à accès restreint ou non, les messages diffamatoires ou injurieux sont sanctionnés par la loi.
Lauteur de la diffamation ou de linjure peut à ce titre être poursuivi et puni par la loi.
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| | addi | | Tête en l\'air |  |
|  Posté le 07-12-2006 à 22:44:40
| je vais paraitre un peu debile  ,mais j'ai pas tout pige  ,ou du moins pour qui cela s'adresse t il?
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| | coccinelle | | Modératrice |  |
| Posté le 07-12-2006 à 22:52:08 
| Ben Addi, quand il y a un coup de gueule sur un sujet de tch, ça dérape tout le temps. Donc ça s'adresse ... à tout ceux qui se sentent concernés. Ceux qui disent du mal sur les autres. Il faut savoir que tout ça est punissablepar la loi.
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| | Posté le 08-12-2006 à 01:01:47
| Vanille, je suis Mdrrrr, je viens de poster le même chez moi en 3 exemplaires... 
Un dans "Discussions Générales", un dans "Présentation" et l'autre dans "LeS éXiLés Du TouTou" !!! Si avec ça ils ne savent pas a quoi s'attendre...
BiSouS, @ + !!!  |
| | vanille300 | | Administratrice |
| Posté le 08-12-2006 à 07:44:11
| Phil Le Fou, ba vi non mais alors, là au moins c'est clair et net comme réglement  un tit peu long mais instructif
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| | addi | | Tête en l\'air | |
| Posté le 08-12-2006 à 08:35:45
| ok,merci coccinelle
c'est q meme malheureux d'etre en arriver la! :
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| | votre zemmerdeuse | | une vraie de vraie ;-) |  |
| Posté le 08-12-2006 à 22:58:49 
| Phil Le Fou a écrit :
Vanille, je suis Mdrrrr, je viens de poster le même chez moi en 3 exemplaires...
Un dans "Discussions Générales", un dans "Présentation" et l'autre dans "LeS éXiLés Du TouTou" !!! Si avec ça ils ne savent pas a quoi s'attendre...
BiSouS, @ + !!! |
tu va me tuer j reviens d chez toi et j ai pas vu 
par contre j ai mis ici au coin de coquins la blague sur la vie d une zigounette , j ai trouvee trop drole
ce serais peut etre une idee que tu le mette aussi sur thc
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http://www.chiens-chats.be/forum/
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| | Posté le 09-12-2006 à 01:20:13
| votrechipie a écrit :
tu va me tuer j reviens d chez toi et j ai pas vu
par contre j ai mis ici au coin de coquins la blague sur la vie d une zigounette , j ai trouvee trop drole
ce serais peut etre une idee que tu le mette aussi sur thc |
Ben alors Nath' , on se dépêche de lire les sujets "polèmiques" chez moi en priorité et l'on ne voit pas les nouveaux posts "Importants" du "Chef" ???
Par contre... En ce qui concerne l'excellente blague postée sur mon forum par Gollum, je ne pense pas que le forum de Tch soit l'endroit approprié pour ce genre d'humour... 
N'oublies pas que de "Jeunes yeux innoncents" sont censés lire ce forum... D'ailleurs si Gollum lui même ne l'a pas postée sur Tch, ce n'est certainement pas moi qui vais le faire derrière lui...
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| | votre zemmerdeuse | | une vraie de vraie ;-) | |
| Posté le 09-12-2006 à 10:22:15
| non phil je disais pas la blague , j me suis encore mal exprimee (je sais vous en attrapez l habitude lol)
je disais ca pour la reglementation
he la phil je ne rate pas non plus le coin humour defouloir quand j vois de la lumiere, bein vi une emmerdeuse comme moi peut pas louper une occasion de rigoler du monde
vous avez vu les sondages sont serrer a ce sujet sur thc :-)
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http://www.chiens-chats.be/forum/
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